Télcharger l'image de l'Etat des lieux des réseaux HTB Existants, Projets nationaux des pays du PEAC et PIP à l'horizon 2035.

 

 1. Accord Cadre Inter Gouvernemental :

L’Accord Cadre Inter Gouvernemental est l’instrument juridique fondamentale par lequel les Etats Membres de la CEEAC ont convenu de la création d’un cadre d’intégration sous régionale pour les échanges d’énergie électrique dénommé Pool Energétique de l’Afrique Centrale, en sigle PEAC.

Par ailleurs, l’Accord Cadre Inter Gouvernementale définit les principaux objectifs, les différentes Organes fonctionnel du PEAC et les obligations des parties prenantes ainsi que le mode de fonctionnement du Secrétariat Permanent.

 

     2. Accord Inter Société :

L’Accord Inter Société établi les principes de base du fonctionnement du PEAC et fixe les objectifs qu’il se propose de réaliser. Le système à mettre en place poursuit les objectifs suivants :

  • Promouvoir une collaboration étendue dans la sous-région pour le développement des infrastructures électriques et des réseaux d’échanges afin de renforcer la sécurité d’approvisionner des et des autres en électricité ;
  • Améliorer la fiabilité du système électrique et la qualité de fourniture de l’électricité dans l’ensemble de la sous-région ;
  • Réduire le coût d’exploitation des réseaux dans la sous-région par :

- L’augmentation des échanges d’électricité entre les pays

- L’optimisation de l’utilisation des ressources énergétiques disponibles et la gestion de façon plus efficace des déséquilibres de production dus aux aléas saisonniers et climatiques.

  • Optimiser l’utilisation des capitaux disponibles pour l’investissement nécessaires à l’expansion des réseaux électrique dans la sous-région, en faveur de la mise en œuvre des projets intégrateurs, bancables à des coûts compétitifs ;
  • Créer un environnement favorable aux investissements, en vue de faciliter le financement des projets prioritaires de production et de transport d’énergie électrique ;
  • Créer un forum sous régional où les problèmes du secteur de l’énergie pourront être discutés et des solutions appropriées trouvées dans le cadre des procédures politiques définies ;
  • Créer un mécanisme transparent et fiable pour le règlement des transactions commerciale d’électricité ;
  • Accroître le niveau global de fourniture de l’électricité dans la sous-région à travers des projets de production et de transport prioritaires qui constitueront le fondement du développement économique, de manière à atteindre le plus grand nombre de consommateur d’énergie dans la sous-région ;
  • Contribuer à la mise en œuvre des programmes du NEPAD en Afrique Centrale dans le domaine de l’énergie.

Outre ces objectifs, l’Accord définit le cadre d’adhésion des Sociétés d’électricité au PEAC, le caractère des infrastructures électriques, le cadre juridique de gestion des réseaux etc. 

 

 3. Code du Marche Régional de l’Electricité : 

Code explLe code du marché de l’électricité de l’Afrique Centrale est un instrument destiné à offrir un cadre juridique et règlementaire incitatif pour les investissements dans le secteur de l’électricité, dans le but de promouvoir les échanges transfrontaliers d’électricité entre les Etats Membres du PEAC.

Dans ce contexte, les Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEEAC, réunis à Brazzaville le 30 octobre 2007 dans le cadre du 13ème sommet des Chefs d’Etat de la CEEAC, ont rendu public une déclaration conjointe relative au développement du secteur de l’électricité en Afrique Centrale.

Le code du Marché de l’électricité définit et  régit les règles communes concernant la production, le transport, le transit, la distribution et les échanges transfrontaliers, la fourniture et la vente de l’électricité réalisées par toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou privé dans l’espace de la CEEAC.

Il précise et fixe en outre :

  • Les principes qui régissent la production, le transport, la distribution, l’importation et l’exportation, le transit, la vente de l’électricité et des services connexes ;
  • Les principes de garantie d’un niveau adéquat de sécurité d’approvisionnement en électricité et des investissements dans les infrastructures ;
  • Les principes de contrôle et de régulation dans le secteur ;
  • Les règles de protection de l’environnement et des intérêts des consommateurs ;
  • Les conditions de fourniture de l’électricité et de sécurité des services ;
  • Encourage l’initiative privée et l’instauration d’un régime de concurrence dans le secteur de l’électricité.

 

4. Document Stratégique de Politique Energétique Régional (DSPER -PEAC) : 

dsperL’intégration régionale constitue l’un des fondements de la formulation et de la mise en œuvre des politiques de développement des Etats d’Afrique Centrale. Cette notion est au cœur de la quasi-totalité des traités et accords mis en œuvre par les États.

La vision première est la valorisation de l’énorme potentiel énergétique de la région, ainsi qu’un développement substantiel, en quantité et en qualité, de la fourniture d’énergie aux populations et à la multitude de projets industriels en attente de cette concrétisation.

La vision stratégique de la CEEAC à l’horizon 2025 place explicitement L’énergie parmi les axes prioritaires retenus pour l’élaboration et la mise en œuvre de l’intégration régionale. La 13ème Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de la CEEAC, réunie le 30 octobre 2007 à Brazzaville (Congo), a clairement entériné le fait que ce secteur conditionne pour une grande part l’émergence effective d’un marché commun en Afrique Centrale. C’est en ce sens que l’axe stratégique n°15 du Document de Vision stratégique de la CEEAC à l’horizon 2025 concerne explicitement « le renforcement des capacités de production et le développement de l’interconnexion des réseaux électriques ».

Le Protocole relatif à la coopération en matière d’énergie entre les Etats de la CEEAC constitue donc la référence en matière d’intégration régionale énergétique. Ce protocole engage les États membres à coopérer dans la mise en valeur des sources d’énergie hydroélectrique, nouvelles et renouvelables. Les États membres doivent tout particulièrement coopérer dans les domaines de :

  • L’interconnexion de leurs réseaux électriques nationaux et des échanges transfrontaliers d’énergie ; et
  • La formation, à tous les niveaux, du personnel des entreprises nationales et/ou communautaires de production, de transport et de distribution d’énergie électrique.

Dans le prolongement de ce protocole, les programmes et les politiques prioritaires en matière énergétique mettent l’accent sur :

     - Le développement des infrastructures et des services de transport,

     - La réalisation d’un marché commun intégré,

     - La valorisation du potentiel énergétique

La mise en œuvre de cette vision passe donc par un renforcement des infrastructures de production, ainsi qu’un essor des échanges transfrontaliers au travers d’un développement des interconnexions. Cette approche régionale intégrée du développement des infrastructures énergétiques va rendre possible la formation d’un grand marché avec des coûts concurrentiel, en lieu et place de l’actuelle coexistence de marchés nationaux de tailles restreintes et le plus souvent inefficaces.

La mise en place d’un marché régional de l’électricité est  conditionnée par deux faits incontournables, à savoir :

  • La construction des infrastructures de production aux fins de satisfaire la demande dans la sous-région ;
  • La construction des réseaux d’interconnexion entre les Etats par deux

Pour ce faire, le DSPER a défini deux horizons pour atteindre les objectifs fixés :

 

Une première phase concernant la période 2016-2020

Elle s’étend notamment :

  • sur la réalisation des infrastructures énergétique tant au niveau national que sous régional. Ces ouvrages doivent être identifiés comme projets intégrateurs prioritaires ;
  • La mise en place des organes manquants pour préparer le cadre juridique et règlementaires de la gestion des infrastructures sous régionales (CORREAC, GRT)

 

Une seconde phase inhérente à l’horizon 2020-2030

La seconde phase (2020 – 2030) de la mise en place du marché régional ou la « situation-cible » à long terme est caractérisée par les axes suivants :

  • La mise en exploitation des infrastructures régionales liées à la totalité des PIP et l’établissement des règles et conditions de leur mutualisation ;
  • la phase de maturité des institutions qui sont désormais toutes créées ;
  • des réglementations nationales qui convergent au plan régional.

 

5. Code d’exploitation des réseaux interconnectés : 

Le Code d’Exploitation de réseaux interconnecté a été élaboré par le Sous-Comité Exploitation. Soumis au Comité des Experts pendant les réunions statutaires du PEAC en 2011 à Bangui, a été renvoyé pour une seconde relecture par le Sous-Comité d’Exploitation afin de le compléter avec les règles dans certains pays Membres du PEAC. 

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